Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification

Version en vigueur du 29 avril 2007 au 01 janvier 2020

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Article 3 (abrogé)

Version en vigueur du 29 avril 2007 au 01 janvier 2020

Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 10


Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l'aptitude à établir les états des installations intérieures de gaz, mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, sont définies à l'annexe 2.

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