Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière - Article 2

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Article 2
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A compter du 1er juillet 2017, le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du b des 4° des articles D. 6152-23-1, D. 6152-220-1 et D. 6152-417, après le premier alinéa du b du 3° de l'article D. 6152-514-1, après le premier alinéa du b du 2° de l'article D. 6152-539-4, après le premier alinéa du b du 5° de l'article D. 6152-612-1, après le premier alinéa du b du 3° de l'article D. 6152-633-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prime d'exercice territorial est versée pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 ; » ;
2° Le a des 4° des articles D. 6152-23-1, D. 6152-220-1 et D. 6152-417, le a du 3° de l'article D. 6152-514-1, le a du 2° de l'article D. 6152-539-4, le a du 5° de l'article D. 6152-612-1, le a du 3° de l'article D. 6152-633-1 sont abrogés.


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