Article 1
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2022
Modifié par Décret n°2022-1254 du 26 septembre 2022 - art. 1
Le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, classé dans la catégorie B prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.