Ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs

Version en vigueur du 11 juillet 2000 au 24 juillet 2013

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Article 22 (abrogé)

Version en vigueur du 11 juillet 2000 au 24 juillet 2013

Abrogé par LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 60 (V)
Modifié par Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 - art. 22 () JORF 11 juillet 2000

Les dispositions des articles L. 63 à L. 67, L. 313 et L. 314 du code électoral sont applicables aux opérations de vote. Les dispositions de l'article L. 314-1 du même code sont également applicables, la liste d'émargement étant constituée par la liste des membres élus du conseil mentionné à l'article 13, certifiée par le ministre chargé des affaires étrangères.

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