Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/27/INTD1638898A/jo/article_7


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.