Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/27/INTD1638898A/jo/article_5


I. - Par dérogation à l'article 4, les agents qui exercent uniquement une activité dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique, justifient du suivi d'un stage dont la durée et le contenu est fixé comme suit :


PARTIE

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
spécifiques

DURÉE MINIMALE

Cadre juridique d'intervention de l'agent

Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier et la déontologie professionnelle

Connaître :
- les évolutions récentes du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le code de déontologie ;
- l'actualité du droit concernant l'activité.

3 heures

Le traitement des données

Connaître les dispositions utiles de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Connaître :
- les obligations des agents dans le cadre de l'utilisation des traitements de données à caractère personnel ;
- la notion de données à caractère personnel ;
- le numéro d'inscription au répertoire INSEE (NIR) ;
- le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ;
- les implications de la loi du 6 janvier 1978 pour l'exercice de l'activité ;
- les sanctions pénales en cas de non respect des dispositions de cette loi.

2 heures

Droit pénal spécial

Comprendre les enjeux de cette réglementation pour l'activité

Connaître :
- les définitions des atteintes aux personnes, au secret et aux systèmes de traitement des données personnelles ;
- les incriminations et atteintes aux personnes ;
- les atteintes au secret et aux systèmes de traitement automatisé des données ;
- les implications du droit pénal spécial pour l'activité.

2 heures


II. - Pour le renouvellement de leur carte professionnelle, les agents justifient du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences défini au I dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de leur carte professionnelle.
Les enseignements mentionnés au I peuvent être dispensés à distance dans les conditions fixées à l'annexe IX de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé.


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