Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/27/INTD1638898A/jo/article_4


Pour les activités mentionnées à l'article L. 622-1 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit :


MODULES

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
spécifiques

DURÉE MINIMALE

Cadre juridique d'intervention de l'agent de recherches privées (ARP)

Connaître les dispositions actualisées du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives aux grands principes encadrant l'exercice d'une activité de recherches privées

Connaître :
- les dispositions en vigueur du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le fonctionnement du CNAPS ;
Savoir :
- mettre en œuvre ces dispositions en pratique en justifiant ses actions en se référant à un cadre légal

3 heures

Maîtriser les règles définies dans le code de déontologie dans la réalisation de la prestation de l'ARP

Connaître les obligations de l'ARP mentionnées dans le code de déontologie.
Savoir appliquer le code de déontologie dans les différentes phases de la prestation de l'ARP.

7 heures

Maîtriser les notions de libertés individuelles dans la réalisation de la prestation de l'ARP

Connaître :
- les libertés fondamentales ;
- les libertés individuelles des personnes dans la phase précontractuelle ;
- les libertés individuelles des personnes dans la recherche des preuves et/ou de la collecte d'informations ;
- les libertés individuelles des personnes dans la réalisation du rapport et dans l'archivage ;
Savoir appliquer en pratique ces notions dans les différentes phases de la prestation d'un ARP.

4 heures

Evolution jurisprudentielle en lien avec le métier

Connaître l'évolution jurisprudentielle en lien avec la profession d'ARP

Savoir :
- les méthodes de recherches et mettre en place une veille juridique ;
- mettre en place une démarche d'analyse d'une décision de justice ;
- interpréter une décision de justice au regard de l'évolution jurisprudentielle en lien avec la profession d'ARP.

7 heures

Module actualisation des compétences

Connaître les évolutions relatives au domaine d'intervention de la profession d'ARP

Module proposé en fonction des évolutions de la profession, en lien direct avec le référentiel initial publié par arrêté.

14 heures


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