Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 05 février 2015 au 01 janvier 2020
Abrogé par Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 - art. 2
L'Agence du numérique réalise chaque année un rapport d'activité, qui est annexé à celui de la direction générale des entreprises.
Il est communiqué aux membres du comité d'orientation institué à l'article 6 et au Conseil national du numérique.
Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions sont abrogées le 1er janvier 2020.