- TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT (Articles 1 à 21)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (Articles 1 à 9)
- CHAPITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles 10 à 16)
- CHAPITRE III : SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX (Articles 17 à 20)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE AU TRAVAIL (Article 21)
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT QUI N'ONT PAS LA QUALITE D'AGENT PUBLIC (Articles 22 à 46)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 22 à 23)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT (Articles 24 à 25)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS (Articles 26 à 28)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE (Articles 29 à 32)
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ABSENCES ET AUX AUTRES CONGES (Articles 33 à 37)
- CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION DISCIPLINAIRE (Articles 38 à 41)
- CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIN DU CONTRAT (Articles 42 à 46)
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC EMPLOYES PAR LES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT (Articles 47 à 56)
- TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 57 à 65)
Article 37
Version en vigueur depuis le 11 juin 2011
La durée du congé parental d'éducation accordé à un salarié relevant du présent titre en application de l'article L. 1225-47 du code du travail est prise en compte dans sa totalité pour le calcul de l'ancienneté.
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