Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 17 janvier 2015 au 18 décembre 2021
Abrogé par Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 1977Art. 1
- Arrêté du 21 avril 2009Art. 4
- Arrêté du 4 mai 2009Art. 1
- Arrêté du 4 mai 2009Art. Annexe
- Arrêté du 4 mai 2009Art. Annexe
- Arrêté du 25 mai 2011Art. null
- Arrêté du 25 mai 2011Art. 1, Art. null
- Arrêté du 25 mai 2011Art. 1, Art. null
- Arrêté du 25 mai 2011
- Arrêté du 30 décembre 2013Art. 1, Art. 3
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014Art. 1, Art. 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R331-74, Art. R331-76-7
- Décret n°99-125 du 22 février 1999Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : " Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété sont remplacés par les mots : société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ".