Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/ETST1412405R/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/2014-699/jo/article_3


Le second alinéa de l'article L. 1153-5 du même code est remplacé par l'alinéa suivant :
« Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal. »


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