Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - Article 145

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Article 145
L'inspection du travail et des lois sociales outre-mer est chargée de toutes les questions intéressant la condition des travailleurs, les rapports professionnels, l'emploi des travailleurs : mouvements de main-d'oeuvre, orientation et formation professionnelle, placement.

L'inspection du travail et des lois sociales [*attributions*] :

Elabore les règlements de sa compétence ;

Veille à l'application des dispositions édictées en matière de travail et de protection des travailleurs ;

Eclaire de ses conseils et de ses recommandations les employeurs et les travailleurs ;

Coordonne et contrôle les services et organismes concourant à l'application de la législation sociale ;

Procède à toutes études et enquêtes ayant trait aux différents problèmes sociaux intéressant les territoires d'outre-mer, à l'exclusion de ceux qui relèvent des services techniques avec lesquels l'inspection du travail et des lois sociales peut toutefois être appelée à collaborer.

NOTA :

[ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982 dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances. *]


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