La délivrance de l'agrément prévu à l'article 3 est subordonnée :

1° Pour les personnes physiques :

a) A la satisfaction des conditions mentionnées aux articles 4 et 5 ;

b) A la désignation du laboratoire dans lequel le candidat entend exécuter les missions d'identification qui pourront lui être confiées ;

2° Pour les personnes morales, à la satisfaction des conditions mentionnées aux articles 4 et 9.