Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Version en vigueur du 24 janvier 2006 au 17 novembre 2013

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Article 42-6 (abrogé)

Version en vigueur du 24 janvier 2006 au 17 novembre 2013

Abrogé par LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 7
Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 22 () JORF 24 janvier 2006

Les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont motivées. Elles sont notifiées aux personnes visées par la décision et, en cas de suspension de la diffusion d'un service, aux opérateurs satellitaires qui assurent la diffusion du service en France et qui devront assurer l'exécution de la mesure. Sous réserve des secrets protégés par la loi, elles sont publiées au Journal officiel de la République française.

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