Arrêté du 6 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le taux de la contribution visée au premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

JORF n°0293 du 16 décembre 2012

Version en vigueur du 17 décembre 2012 au 25 novembre 2013

    Article 1

    Version en vigueur du 17 décembre 2012 au 25 novembre 2013

    Périmé par Arrêté du 19 novembre 2013 (P)


    Le taux de la contribution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est fixé pour l'année 2012 à 0,02 % de l'assiette prévue au premier alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986.


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