Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 03 septembre 2005 au 01 janvier 2021
Abrogé par Décret n°2020-719 du 12 juin 2020 - art. 17 (V)
Dans les établissements visés à l'article 2 (2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le préfet du département se substitue au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour l'ensemble des actes visés dans le présent décret.