Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.

Version en vigueur du 21 mars 1964 au 21 juillet 2004

Naviguer dans le sommaire

Article 6

Version en vigueur du 21 mars 1964 au 21 juillet 2004

Les bénéficiaires des dispositions de l'article 5 sont placés en position de détachement de longue durée, les dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959 et du décret du 14 février 1959 susvisés, notamment celles de l'article 4 dudit décret, leur sont applicables, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent décret.


Retourner en haut de la page