LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/25/DEVX0771876L/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/25/2008-595/jo/article_7

Le titre VII du livre VI du code rural est complété par deux articles L. 671-15 et L. 671-16ainsi rédigés :
Art.L. 671-15.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :
1° Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs conditions techniques relatives aux distances entre cultures prévues à l'article L. 663-2 ;
2° Le fait de ne pas avoir déféré à une des mesures de destruction ordonnée par l'autorité administrative en application de l'article L. 663-3 ;
3° Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement.
Lorsque l'infraction visée au 3° porte sur une parcelle de culture autorisée en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue au premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues au 9° de l'article 131-39 du même code.
Art.L. 671-16.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 agissant en application de l'article L. 663-3. »


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