Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - Article 11

Chemin :




Article 11

Les théâtres d'acteurs enfants continuent d'être interdits.

L'emploi des enfants dans les spectacles est soumis aux dispositions du livre II, titre Ier du code du travail.


Liens relatifs à cet article