LOI n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises

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Art. 3. - Est puni d’une amende de 600 000 F le fait pour le donneur d’ordres de rémunérer les contrats visés à l’article 1er par un prix qui ne permet pas de couvrir à la fois :
- les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ;
- les charges de carburant, d’entretien et d’amortissement des véhicules ;
- et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d’entreprise.
En cas de récidive, l’amende peut être portée à 1 200 000 F.
L’action est engagée par le ministère public, le ministre chargé de l’économie ou son représentant.
Le transporteur ou le loueur évincé en raison d’un prix trop bas et les organisations professionnelles de transporteurs routiers, de commissionnaires de transport et de loueurs de véhicules industriels, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile.
Le ministre chargé de l’économie ou son représentant peut, devant la juridiction compétente, déposer des conclusions et les développer oralement à l’audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d’enquête.
L’action est prescrite dans le délai d’un an à compter de la date de fin d’exécution du contrat.

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