Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard - Article 4

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Article 4

Il est accordé aux propriétaires ou dépositaires des appareils mentionnés à l'article 1er, installés dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, mêmes privées, de ces lieux publics, et dont l'exploitation est interdite, un délai de quatre mois, à compter de la publication de la présente loi, pour s'en dessaisir sauf à les mettre en conformité avec les dispositions de celle-ci [*modalités d'application*].


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