Version en vigueur du 16 mars 1986 au 14 mars 2022

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Article 11

Version en vigueur du 16 mars 1986 au 14 mars 2022

Par décision du ministre compétent, un comité médical et une commission de réforme peuvent être institués auprès d'un établissement public si l'importance des effectifs le justifie.


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