Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - Article 79

Chemin :




Article 79

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi 65-557 du 10 juillet 1965, Art. 45-1

II.-L'entrée en vigueur des dispositions du I est fixée au 1er juin 2001.


Liens relatifs à cet article