Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - Article 72

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Article 72

I-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction, Art. L271-1 ; Art. L271-2 :

II-A abrogé Loi 89-1010, Art. 20 ;

III A créé : Code civil, Art. 1589-1

IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2001.


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