Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

Version en vigueur depuis le 15 janvier 2017

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 15 janvier 2017


    Le présent décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.


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