Article 4
Version en vigueur depuis le 09 septembre 2004
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 5 août 2004 portant création d'un site internet par la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
Article 4