Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Article 10

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Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/JUSC1522466R/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/2016-131/jo/article_10


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.