Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/13/RDFF1707073R/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/13/2017-543/jo/article_3


L'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques, l'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps et peut les utiliser en partie ou en totalité, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »