Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 04 janvier 1976 au 31 juillet 1987
Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Des décrets déterminent pour chacune des professions mentionnées à l'article 1er les modalités d'application de la présente loi et notamment :
Les modes de gestion des régimes complémentaires auxquels des personnes mentionnées à l'article L. 613-1 du Code de la sécurité sociale demeurent affiliées en application de l'article 5 ;
Les modes de gestion et de fonctionnement des institutions éventuellement créées en application de l'article 5 ci-dessus ;
Les règles de la dévolution partielle de biens prévue à l'article 5 ci-dessus.