Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile

Version en vigueur du 29 juin 1989 au 27 juillet 1993

    Article 2 bis (abrogé)

    Version en vigueur du 29 juin 1989 au 27 juillet 1993

    Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
    Création Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 1 () JORF 29 juin 1989

    A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles 1er et 3, paragraphe I, de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télé-promotion avec offre de vente dites de "télé-achat".

    Retourner en haut de la page