- CHAPITRE Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIETE. (Articles 4 à 17)
- CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE (Articles 18 à 53)
- CHAPITRE III : NULLITE - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE (Articles 54 à 77)
- Section 1 : Nullité - Dissolution (Articles 54 à 64)
- Sous-section 1 : Nullité (Articles 54 à 55)
- Sous-section 2 : Survenance du terme - dissolution anticipée (Articles 56 à 57)
- Sous-section 3 : Destitution de la société (Articles 58 à 59)
- Sous-section 4 : Décès des associés (Article 60)
- Sous-section 5 : Retrait de la société demandée par tous les associés (Article 61)
- Sous-section 6 : Société ne comportant qu'un associé (Articles 62 à 63)
- Sous-section 7 : Publicité (Article 64)
- Section 2 : Liquidation (Articles 65 à 71)
- Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute (Articles 72 à 73)
- Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente (Articles 74 à 77)
- Section 1 : Nullité - Dissolution (Articles 54 à 64)
Article 48
Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002
Modifié par Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 20 () JORF 18 janvier 2002
Sous réserve des articles ci-après, les dispositions législatives ou réglementaires concernant la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont applicables à la société civile professionnelle et aux associés.
La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, que pour autant que les associés fassent eux-mêmes l'objet de telles poursuites.
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