Décret n°2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes et modifiant le code de l'urbanisme.

Version en vigueur du 01 novembre 2002 au 16 octobre 2007

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 novembre 2002 au 16 octobre 2007

    Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

    Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er novembre 2002.

    Les plans d'exposition au bruit et les plans de gêne sonore en vigueur à cette date demeureront applicables jusqu'à l'approbation des plans les remplaçant. La révision devra être achevée avant le 31 décembre 2003 pour les plans de gêne sonore, et avant le 31 décembre 2005 pour les plans d'exposition au bruit.

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