Loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements

Version en vigueur du 08 novembre 1940 au 01 janvier 2001

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 08 novembre 1940 au 01 janvier 2001

    Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 31° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

    Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1er de la présente loi, les règlements à la charge de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des services concédés sont soumis aux dispositions de l'article 66 de la loi du 26 mars 1927.

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