LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 82

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Article 82
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I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
A.-L'article 199 sexdecies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « une aide » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt sur le revenu » ;
2° Après le montant : « 12 000 € », la fin du premier alinéa du 3 est supprimée ;
3° Les trois premiers alinéas du 4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées par le contribuable au titre de l'emploi d'un salarié, à sa résidence ou à la résidence d'un ascendant, ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1. » ;
4° Le 5 est abrogé ;
5° Au 6, les mots : « de l'aide » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt » ;
B.-L'article 1665 bis est ainsi rétabli :


« Art. 1665 bis.-Les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l'année de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 sexdecies et 200 quater B, régularisé lors de la liquidation de l'impôt, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt.
« Cet acompte est égal à 30 % du montant des avantages qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'avant-dernière année. Toutefois, pour les contribuables qui relèvent du II de l'article 204 H, cet acompte est égal à 30 % de la différence entre, d'une part, la somme de ces avantages et, d'autre part, le montant de l'impôt afférent, résultant de l'application des 1 à 4 du I de l'article 197.
« L'acompte n'est pas versé lorsqu'il est inférieur à 100 €. »


II.-Le titre III du livre II de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 7232-8, les mots : « de l'aide prévue » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt prévu » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 7233-7, les mots : « de l'aide mentionnée » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt mentionné ».
III.-Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.