Article 2
Version en vigueur depuis le 09 mai 2010
I. ― Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES | CHARGES | SOLDES | |
Budget général | |||
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes | 900 | 0 | |
A déduire : | |||
Remboursements et dégrèvements | |||
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes | 900 | 0 | |
Recettes non fiscales | |||
Recettes totales nettes | 900 | ||
A déduire : | |||
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes | |||
Montants nets pour le budget général | 900 | 0 | 900 |
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants | |||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | 900 | 0 | |
Budgets annexes | |||
Contrôle et exploitation aériens | |||
Publications officielles et information administrative | |||
Totaux pour les budgets annexes | |||
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | |||
Contrôle et exploitation aériens | |||
Publications officielles et information administrative | |||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | |||
Comptes spéciaux | |||
Comptes d'affectation spéciale | |||
Comptes de concours financiers | 3 900 | - 3 900 | |
Comptes de commerce (solde) | |||
Comptes d'opérations monétaires (solde) | |||
Solde pour les comptes spéciaux | - 3 900 | ||
Solde général | - 3 000 | ||
II. ― Pour 2010 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement | |
Amortissement de la dette à long terme | 29,5 |
Amortissement de la dette à moyen terme | 53,5 |
Amortissement de dettes reprises par l'Etat | 4,1 |
Déficit budgétaire | 152,0 |
Total | 239,1 |
Ressources de financement | |
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique | 188,0 |
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique | 2,5 |
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés | 1,2 |
Variation des dépôts des correspondants | 27,0 |
Variation du compte de Trésor | 14,9 |
Autres ressources de trésorerie | 5,5 |
Total | 239,1 |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.