Arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982

Version en vigueur du 14 janvier 1992 au 29 août 1996

Naviguer dans le sommaire

Article Annexe, 17 (abrogé)

Version en vigueur du 14 janvier 1992 au 29 août 1996

Abrogé par Arrêté 1996-08-13 art. 2 JORF 29 août 1996

Le demandeur doit cesser définitivement toute activité. Il peut toutefois exploiter des terres dont la superficie n'excède pas celle prévue pour l'application de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale.

Sous cette réserve, il convient de faire signer au demandeur un engagement sur l'honneur de respecter cette condition sous peine des sanctions prévues à l'article 10 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié. Le texte de ces dispositions devra figurer sur l'engagement dont un exemplaire sera remis au demandeur. Cet engagement prendra effet au jour où l'aide aura été perçue.

Retourner en haut de la page