Article Annexe, 17 (abrogé)
Version en vigueur du 14 janvier 1992 au 29 août 1996
Abrogé par Arrêté 1996-08-13 art. 2 JORF 29 août 1996
Le demandeur doit cesser définitivement toute activité. Il peut toutefois exploiter des terres dont la superficie n'excède pas celle prévue pour l'application de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale.
Sous cette réserve, il convient de faire signer au demandeur un engagement sur l'honneur de respecter cette condition sous peine des sanctions prévues à l'article 10 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié. Le texte de ces dispositions devra figurer sur l'engagement dont un exemplaire sera remis au demandeur. Cet engagement prendra effet au jour où l'aide aura été perçue.