Décret n° 2015-321 du 20 mars 2015 portant attribution de l'indemnité d'engagement de service public exclusif aux assistants des hôpitaux à temps plein et de la prime d'engagement aux assistants associés

JORF n°0069 du 22 mars 2015

Version en vigueur depuis le 01 avril 2015

Naviguer dans le sommaire

Article 3

Version en vigueur depuis le 01 avril 2015


I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2015.
II. - L'indemnité d'engagement de service public exclusif est versée aux assistants des hôpitaux à temps plein à hauteur de 50 % de son montant à compter du 1er avril 2015, de 65 % de son montant à compter du 1er novembre 2015, de 80 % de son montant à compter du 1er novembre 2016 et de 100 % de son montant à compter du 1er novembre 2017.


Retourner en haut de la page