Arrêté du 6 décembre 1994 relatif à l'automatisation d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du parc matériel et des logiciels informatiques de la D.G.C.C.R.F.

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« Article 4 - Arrêté du 6 décembre 1994 relatif à l'automatisation d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du parc matériel et des logiciels informatiques de la D.G.C.C.R.F. »

Version en vigueur depuis le 28 décembre 1994

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 28 décembre 1994

    Création Arrêté 1994-12-06 BOCC n° 24 28 décembre 1994

    Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'appliquera pas aux traitements mis en place.


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