Article 4
Version en vigueur depuis le 28 décembre 1994
Création Arrêté 1994-12-06 BOCC n° 24 28 décembre 1994
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'appliquera pas aux traitements mis en place.
Création Arrêté 1994-12-06 BOCC n° 24 28 décembre 1994
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'appliquera pas aux traitements mis en place.
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