Décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d'immersion

JORF n°0164 du 18 juillet 2009

Version en vigueur depuis le 19 juillet 2009

Naviguer dans le sommaire

Article 6

Version en vigueur depuis le 19 juillet 2009


Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.


Retourner en haut de la page