Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques.

Version en vigueur du 29 janvier 1982 au 11 mars 2006

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Article 8

Version en vigueur du 29 janvier 1982 au 11 mars 2006

Le droit d'accès défini aux articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales ou des services régionaux de l'institut national de la statistique et des études économiques.


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