Arrêté du 14 septembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'étude statistique sur la participation électorale.

Version en vigueur du 27 septembre 2006 au 15 juin 2017

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 27 septembre 2006 au 15 juin 2017

    Abrogé par Arrêté du 1er juin 2017 - art. 6

    Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

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