LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public - Article 35

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Article 35
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/MCCE1228287L/jo/article_35
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/2013-1028/jo/article_35


L'article 6 de la présente loi est applicable aux procédures de sanction ouvertes à compter du lendemain de la publication de cette même loi.