LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public - Article 31

Chemin :




Article 31
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/MCCE1228287L/jo/article_31
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/2013-1028/jo/article_31


L'article 53-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 53-1.-Dans le cadre de leurs activités de production et de programmation, la société France Télévisions, la société Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ne peuvent conclure de contrats qu'avec les sociétés dont les comptes sociaux et les comptes consolidés ont été déposés au greffe du tribunal en vertu des articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce et certifiés, dès lors que leur chiffre d'affaires excède 5 millions d'euros par an. »


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