LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public - Article 29

Chemin :




Article 29
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/MCCE1228287L/jo/article_29
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/2013-1028/jo/article_29


L'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est complété par les mots : « , sauf s'il a financé une part substantielle de l'œuvre » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décrets mentionnés au premier alinéa précisent le niveau de la part substantielle mentionnée au deuxième alinéa ainsi que l'étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation détenus directement ou indirectement par l'éditeur de services lorsqu'il détient des parts de producteurs.
« Ils peuvent également prendre en compte la durée de détention des droits de diffusion par l'éditeur de services ainsi que la nature et l'étendue de la responsabilité de l'éditeur de services dans la production de l'œuvre. »


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