LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public - Article 26

Chemin :




Article 26
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/MCCE1228287L/jo/article_26
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/2013-1028/jo/article_26


La même loi est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 42-1, après le mot : « manquement, », sont insérés les mots : « et à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure, » ;
2° A la première phrase de l'article 48-2, après le mot : « adressées », sont insérés les mots : « et à la condition que ces sanctions reposent sur des faits distincts ou couvrent une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure ».