LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public - Article 25

Chemin :




Article 25
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/MCCE1228287L/jo/article_25
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/2013-1028/jo/article_25


Au premier alinéa du I de l'article 34 de la même loi, les mots : « ou de télévision » sont remplacés par les mots : «, de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ».