LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public - Article 20

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Article 20
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/MCCE1228287L/jo/article_20
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/2013-1028/jo/article_20


A la fin du dernier alinéa du I de l'article 28-1 de la même loi, les mots : « visés aux 1° et 5° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° à 5° du présent I ».