LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public - Article 16

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Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/MCCE1228287L/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/2013-1028/jo/article_16


La première phrase du deuxième alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots : «, dans le respect du secret des affaires ».