LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/MCCE1228287L/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/2013-1028/jo/article_11


Le 3° de l'article 47-3 de la même loi est complété par les mots : « et une représentant l'Assemblée des Français de l'étranger ».