LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/MCCE1228287L/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/2013-1028/jo/article_7


La même loi est ainsi modifiée :
1° Les articles 42-6,48-6 et 48-7 sont abrogés ;
2° A la fin de la troisième phrase de l'article 48-3, la référence : « 48-6 » est remplacée par la référence : « 42-7 ».